Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.

Le décret n° 2017-201 du 17 février 2017, publié au Journal officiel du 19 février 2017, modifie les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats introduit par l'article 8 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.

Il précise la nature du contrôle.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 février 2017.

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Références

- Décret n° 2017-201 du 17 février 2017 modifiant le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Cliquer ici

- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0043, 19 février - www.legifrance.gouv.fr

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Création de la direction des achats de l’Etat - Legalnews, 4 mars 2016

Mots-clés

Droit public - Achat public - Contrat public - Gouvernance des achats de l'Etat - Gestion budgétaire et comptable publique - Direction des achats de l'Etat - Modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats (...)