Publication au JORF d'un arrêté portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, met en place diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
Ce texte aborde donc les thèmes suivants :
- le dossier d'intention en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique ;
- le dossier de demande de concession ;
- le regroupement des concessions ;
- la procédure de récolement des travaux.
Références
- Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr
