Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, tire les conséquences fiscales des nouvelles règles de comptabilisation et d’évaluation des opérations relatives aux plans (...)
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 1er février 2011, actualisent les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas dans le cadre des conditions générales (...)
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L'accord des associés à une modification du pacte social ne peut être purement tacite et ne peut résulter de la connaissance par ceux-ci des agissements de l'un d'entre eux ayant une incidence sur la répartition (...)
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Pour apprécier si un moyen de transport faisant l’objet d’une acquisition intracommunautaire est neuf, il faut se placer au moment de la livraison du bien concerné par le vendeur à l’acquéreur.
Dans un (...)
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A été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011, un décret fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier (...)
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Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a (...)
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