Les sommes versées par une entreprise à raison de son appartenance à un réseau mondial sont déductibles en totalité, y compris sa participation au financement d'entreprises membres de son réseau situées hors de France. Une société exploitant un cabinet d'audit et de commissariat aux comptes sous une appellation commune à des sociétés spécialisées dans le conseil dans divers secteurs, a déduit de ses résultats des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 les dépenses engagées à raison de l'appartenance à ce réseau, notamment une quote-part, refacturée par un Groupement d'intérêt économique, des frais financiers et de fonctionnement courant, des dépenses d'investissement engagées pour le développement mondial du réseau ainsi que diverses aides et subventions versées aux sociétés membres de ce réseau, y compris à l'étranger.
Par une notification de redressement en date du 14 décembre 1998, l'administration a estimé qu'une partie des dépenses en cause n'avaient pas été exposées dans le cadre d'une gestion commerciale normale. Elle a en conséquence réintégré le montant de ces dépenses dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1995, 1996 et 1997.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2011, la cour administrative d'appel de Paris considère que la société "a bénéficié des avantages liés à l'adhésion au réseau, tant en termes de renom et de développement commercial que de bénéfice tiré, d'une part, des synergies offertes par le réseau mondial et, d'autre part, des actions de formation et d'assistance technique ou financière prodiguées par ce réseau".
Elle relève que l'administration a, en revanche, estimé que dès lors que la société ne participait qu'à l'une des quatre activités du réseau, et pas aux trois autres, "il y avait lieu de déterminer une règle de refacturation des frais au terme de laquelle l'ensemble de ces frais était d'abord réparti entre les quatre activités, puis pris en compte seulement au prorata du chiffre d'affaires de chacun des membres du réseau".
Elle précise toutefois que dès lors que l'adhésion au réseau entraînait des avantages et des obligations résultant de l'économie générale de son fonctionnement et prévoyait une refacturation au prorata du chiffre d'affaires, l'administration n'était pas fondée à n'admettre que partiellement la déduction des frais généraux du (...)
Par une notification de redressement en date du 14 décembre 1998, l'administration a estimé qu'une partie des dépenses en cause n'avaient pas été exposées dans le cadre d'une gestion commerciale normale. Elle a en conséquence réintégré le montant de ces dépenses dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1995, 1996 et 1997.
Dans un arrêt rendu le 8 février 2011, la cour administrative d'appel de Paris considère que la société "a bénéficié des avantages liés à l'adhésion au réseau, tant en termes de renom et de développement commercial que de bénéfice tiré, d'une part, des synergies offertes par le réseau mondial et, d'autre part, des actions de formation et d'assistance technique ou financière prodiguées par ce réseau".
Elle relève que l'administration a, en revanche, estimé que dès lors que la société ne participait qu'à l'une des quatre activités du réseau, et pas aux trois autres, "il y avait lieu de déterminer une règle de refacturation des frais au terme de laquelle l'ensemble de ces frais était d'abord réparti entre les quatre activités, puis pris en compte seulement au prorata du chiffre d'affaires de chacun des membres du réseau".
Elle précise toutefois que dès lors que l'adhésion au réseau entraînait des avantages et des obligations résultant de l'économie générale de son fonctionnement et prévoyait une refacturation au prorata du chiffre d'affaires, l'administration n'était pas fondée à n'admettre que partiellement la déduction des frais généraux du (...)
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