Dans une question du 22 juin 2010, le député François Lamy demande à la ministre de l'Economie les intentions du gouvernement concernant le report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel, et plus particulièrement, si la législation peut être modifiée afin, soit d'autoriser l'imputation de la moins-value constatée au moment de la cession des titres sur la plus-value d'apport des éléments non amortissables de l'entreprise individuelle, soit retenir comme prix de revient des titres le prix d'origine desdits éléments incorporels avant l'apport et dont la plus-value est reportée.
Le 5 juillet 2011, la ministre lui répond qu'en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, la plus-value sur immobilisations non amortissables peut, sur option, faire l’objet d’un report d’imposition. Cette plus-value en report d’imposition devient imposable à l’impôt sur le revenu lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’apport. Elle peut se compenser avec l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société bénéficiaire des apports, dans la mesure où cette dernière relève également du régime des plus-values professionnelles. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’apport de l’entreprise individuelle a été effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans cette situation, la plus-value d’apport dont l’imposition est reportée relève du régime des plus-values professionnelles alors que la plus ou moins-value de cession relève du régime des plus-values des particuliers. Cette plus-value est uniquement imputable sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Toutefois, elle peut, sous certaines conditions, être exonérée d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
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