L’article 16 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 institue une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises dont l’objet est d’effectuer en France la première transformation du pétrole brut ou la distribution des carburants issus de cette transformation.
Cette contribution, due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010, est égale à 15 % de la fraction excédant 100 000 euros de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture de cet exercice ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant de cette provision est supérieur.
Elle est acquittée dans les sept mois de la clôture de l’exercice.
Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
La contribution est admise en déduction des résultats imposables de l’entreprise versante.
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