Le 20 octobre 2011, l'Assemblée national a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui met fin au stratagème fiscal de l'opérateur Internet Free qui visait à conserver la taxe sur la valeur ajoutée réduite, en facturant en option la télé de son abonnement triple play.
Le chef de l'Etat avait annoncé le 6 septembre 2010 vouloir appliquer une TVA à taux plein sur l'ensemble du chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), dont la partie audiovisuelle n'était jusqu'ici imposée qu'à 5,5%.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Le chef de l'Etat avait annoncé le 6 septembre 2010 vouloir appliquer une TVA à taux plein sur l'ensemble du chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), dont la partie audiovisuelle n'était jusqu'ici imposée qu'à 5,5%.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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