TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2011

La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2011, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.

Pour mémoire, aucun avis d’imposition n’est adressé pour le paiement de la TVS, c’est l’entreprise qui doit faire la déclaration de façon spontanée.

Le site Pme.service-public.fr rappelle que certains véhicules peuvent être exonérés partiellement ou totalement de TVS. Il explique également comment le montant de la taxe est déterminé.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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