L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
Une actualité du 20 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les limites d'exonération applicables pour l'imposition des revenus de 2015 à certains revenus de remplacement.
Il s'agit de :
- l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
- des pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant ;
- de la majoration pour assistance d'une tierce personne ;
- de l'indemnité allouée aux tuberculeux de guerre.
Par ailleurs, le régime fiscal des reversements de cotisations d'assurance vieillesse effectués en application de l'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale (CSS) et celui des pensions servies dans les conditions prévues à l'article L. 173-1-3 du CSS sont précisés.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 20 juillet 2016, ”20/07/2016 : IR - RSA - Actualisation des limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015 - Allocation de solidarité aux personnes âgées - Allocation supplémentaire d'invalidité - Pensions de retraite ou d'invalidité de faible montant - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Indemnité de soins aux tuberculeux de guerre" - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 161-22-2 - Cliquer ici
- Code de la sécurité sociale, article L. 173-1-3 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 20 juillet 2016 - bofip.impots.gouv.fr
