Modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur

L'administration fiscale précise les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur.

L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.

Une actualité du 22 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de restitution des DMTG lorsque les droits ont été acquittés par le donateur.

Ainsi, si le donateur décède avant d'avoir demandé la restitution des droits, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution sous réserve qu'elle soit effectuée dans le délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire et qu'une créance au moins égale au montant des droits réclamés soit inscrite à l'actif brut de la succession du donateur.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 22 juillet 2016, ”22/07/2016 : ENR - Précisions sur les modalités de restitution des droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur (CGI, art. 791 ter)" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 791 ter - Cliquer ici

- Code civil, article 738-2 - Cliquer ici

- Code civil, article 951 - Cliquer ici

- Code civil, article 952 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 22 juillet 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Actualités Francis Lefebvre, Fiscal, 28 juillet 2016, "Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Fiscalité successorale - Droits de mutations à titre gratuit acquittés lors du retour des biens au donateur - Modalités de restitution - Décès du donateur avant la demande de restitution - Réclamation par les héritiers - Délai légal (...)