L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
Une actualité du 28 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, conformément à la jurisprudence nationale et européenne, l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’article 164 C du code général des impôts (CGI) et au b de l’article 197 A du CGI.
Par ailleurs, l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l'article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt, qui souhaitent bénéficier du taux moyen d'imposition prévu à cet article, d'annexer à leur déclaration de revenus en France une déclaration sur l'honneur dans l'attente des justificatifs nécessaires.
Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 28 juillet 2016, ”28/07/2016 : IR - INT - CF - Suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 21) - Justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 120)" - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 21 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 164 C - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 197 A - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 120 - Cliquer (...)
