Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.
Une personne physique membre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, peut bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion de bois et forêts.
Le décret n° 2016-1162 du 26 août 2016, publié au Journal officiel du 28 août 2016, a pour objet de modifier les articles 46 AGI et 46 AGJ de l'annexe III au CGI, qui précisent les justificatifs à fournir, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, par la personne physique, le groupement forestier, la société et le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 août 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 200 quindecies - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 46 AGI - Cliquer ici
- Code général des impôts, annexe 3, article 46 AGJ - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0200, 28 août - www.legifrance.gouv.fr
