Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
Le 25 août 2016, le ministère des Finances a annoncé la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971.
Cet avenant permet deux évolutions importantes, conformes aux principes fixés par l’OCDE.
Il va tout d’abord permettre de résoudre les difficultés concrètes de la centaine de citoyens français résidents au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques, en particulier les personnels de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en poste à Lisbonne et Porto. Ils seront désormais uniquement imposables en France et n’auront plus, comme par le passé, à acquitter l’impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d’élimination de la double imposition.
Le texte prévoit une application rétroactive aux périodes d’imposition commençant à compter du
1er janvier 2013. Il règle donc le passé et l’avenir.
Par ailleurs, cet avenant permet de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.
La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt.
Références
- Communiqué de presse n° 859 du ministère des Finances du 25 août 2016 - “Signature d’un avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise” - Cliquer ici
- Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée a paris le 14 janvier 1971 - Cliquer ici
Sources
FiscalOnLine, 30 août 2016, “Signature d’un avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise” - Cliquer ici
