Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions instituent un registre public des trusts dans lequel sont recensés tous les trusts dont la déclaration est rendue obligatoire par l'article 1649 AB du CGI. Sont concernés les trusts dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France et ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. Pour chaque trust recensé, le registre précise la date de sa constitution ainsi que les noms de son administrateur, de son constituant et de ses bénéficiaires.
Le 21 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, estimant qu’elles portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Il a relevé qu'en favorisant, par les dispositions contestées, la transparence sur les trusts, le législateur a entendu éviter leur utilisation à des fins d'évasion fiscale et de blanchiment des capitaux. Le Conseil constitutionnel en a déduit qu’il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il a cependant précisé que la mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine.
Le Conseil constitutionnel a déduit qu’il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a conclu que le législateur, qui n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre placé sous la responsabilité de l'administration fiscale.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 - “Communiqué de presse - 2016-591 QPC” (...)
