En matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du LPF.
M. X. a saisi le tribunal afin d'être déchargé des impositions qui lui étaient réclamées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2002 à 2005.
Contestant la valeur des droits sociaux retenue par l'administration, il a demandé au juge de la mise en état la désignation d'un expert sur le fondement de l'article R. 202-3 du livre des procédures fiscales, lequel est applicable par renvoi des textes relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans un arrêt du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande pour les années 2004 et 2005.
Les juges du fond ont énoncé que l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales prévoit que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable, mais que celui-ci présente néanmoins une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de vérification, il ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition qu'à condition de démontrer son caractère exagéré.
Ils ont constaté que, pour les années litigieuses, l'administration fiscale a déterminé l'actif net taxable en retenant les valeurs indiquées par M. X. dans ses déclarations.
Ils en ont déduit que M. X. n'est pas fondé à demander une expertise portant sur une évaluation qu'il a lui-même réalisée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 septembre 2016.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article R. 202-3 du livre des procédures fiscales en statuant ainsi.
La Haute juridiction judiciaire rappelle, en effet, qu'en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, "l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration dans les instances qui font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1 du livre des procédures fiscales".
Références
- Cour de cassation, chambre (...)
