Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
Dans une réponse du 1er septembre 2016, adressée au député Olivier Cadic, le ministère des Finances revient sur l'abattement dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession.
Il rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 17 de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013), les plus-values de cessions de parts ou d'actions (ou de droits démembrés portant sur ces parts ou actions) de petites et moyennes entreprises (PME) réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite sont réduites, sous certaines conditions, d'un abattement fixe de 500.000 € et, pour le surplus éventuel, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé mentionné au 1 quater de l'article 150-0 D du même code pouvant atteindre 85 % au bout de huit ans de détention des titres cédés.
Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu'il soit gérant unique ou co-gérant, remplissant l'ensemble des conditions prévues par la loi.
S'agissant plus particulièrement des modalités d'application de l'abattement fixe, celui-ci est pratiqué une seule fois sur l'ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres et droits d'une même société, que ces plus-values soient réalisées la même année ou, dans le cadre de cessions échelonnées, dans la limite du délai de 24 mois commenté au I du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30, publié au Bulletin officiel des finances publiques.
Ainsi, en cas de cessions échelonnées répondant aux conditions requises, le reliquat d'abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l'abattement fixe (...)
