Publication au JO d'un arrêté créant un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'IR ou de l'ISF.
Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 1er novembre 2016, précise que la Direction générale des finances publiques crée un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dénommé "Statistiques Sirius Part".
Ce traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
- données d'identification : numéro fiscal SPI, numéro FIP, date et lieu de naissance du déclarant et de son conjoint, adresse fiscale de taxation, pays de destination et adresse dans le pays de destination ;
- données relatives à la vie personnelle : date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
- données économiques et financières : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et données d'imposition correspondantes.
La durée de conservation de ces données est de six ans à compter de la production du fichier.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & décrets, 2016, n° 0255, 1er novembre - www.legifrance.gouv.fr
