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Publication d'un arrêté portant application des article L. 562-1 et suiv. du CMF

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"Arrêté du 22 septembre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier" - JORF, 2009, n° 0229, 3 octobre, p. 16039 - cliquer ici"Arrêté du 14 octobre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier - JORF, 2009, n° 0246, 23 octobre, p. 17717 -  cliquer ici© LegalNews 2017Mots-clésDroit financier - Instruments financiers - Mouvement de fonds - Transfert de fonds -

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