Dépôt au Sénat d'une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des traders

 

Une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers a été déposée le 1er octobre 2009 au Sénat. Le texte prévoit d’inséré, après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, un titre Ier bis intitulé "Rémunérations exceptionnelles liées aux activités financières des établissements bancaires". Ces rémunérations exceptionnelles, qui ont un caractère aléatoire,  seront fixées chaque année par le conseil d’administration des établissements intéressés, et instituées par voie d’accord avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives. De plus, un abattement pour risque bancaire pourra être opéré sur le montant global des sommes distribuées. Enfin, les sommes distribuées seront affectées dès leur versement au financement d’entreprises ou d’établissements publics ou privés, afin de soutenir leurs investissements créateurs d'emplois, la recherche et l'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt national et définis par décret. Elles ne pourront être perçues directement par leurs bénéficiaires pendant un délai de cinq ans à compter de leur versement. Les bénéficiaires peuvent toutefois décider de changer, pendant cette période, l'affectation de tout ou partie de leur versement.

 

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Références

- Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs de marchés financiers, déposé le 1er octobre 2009 - cliquer ici

Sources

Sénat, 2009/10/07 - http://www.senat.fr/

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Mots-clés

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