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Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à l’extension aux collectivités d’outre-mer de règles de droit financier

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A été présenté en Conseil des ministres du 7 octobre 2009, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier. Ce texte ratifie deux ordonnances. La première, l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009, organise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement dans les mêmes conditions en France métropolitaine et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, assurant ainsi le respect des engagements internationaux de la France. La seconde, l’ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, (...)

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