A été publié au Journal officiel du 14 octobre 2009, un décret relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Ce texte fixe les dispositions applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que celles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance.
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Références
- Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier - cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2009, n° 0238, 14 octobre, p. 16765 - http://www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit financier - Evaluation prudentielle - Acquisition - Augmentation de participation - Etablissement de crédit - Entreprise d'investissement - Société de gestion de portefeuille - Assurance - Réassurance (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
