Finance islamique : le Conseil constitutionnel censure l’article de la loi sur les PME permettant l'émission de "sukuks" en France

Le 14 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré deux articles de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME. L’un de ces articles portait sur la réforme de la fiducie, afin de permettre l'émission en France de "sukuks", des obligations conformes à la finance islamique. Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article était "sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au crédit des PME".© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009 - "Décision n° 2009-589 DC, loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" - cliquer ici

- "Décision n° 2009-589 DC, loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers" - cliquer ici

- "Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises" - Sénat, dossier législatif - cliquer ici

Sources

Les Echos, 2009/10/15, p. 29 - http://www.lesechos.fr
La Tribune, 2009/10/15, p. 31 - http://www.latribune.fr
Libération, 2009/10/15, p. 15 - http://www.liberation.fr

Compléments

Presse généraliste :

"Bercy poursuit son offensive de charme en direction de la finance islamique", Les Echos, 2009/11/03, p. 28 - cliquer ici

"Paris veut attirer les capitaux du Moyen-Orient" - Le Fig-Eco, 2009/11/04, p. 25 - cliquer ici

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Mots-clés

Droit financier - Finance islamique - Sukuk - Conseil constitutionnel - PME - Censure (...)