Dans l'affaire des offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés, le tribunal de commerce de Paris a condamné Bouygues Telecom à verser 308 millions d'euros de dommages et intérêts à Free.
Free Mobile a saisi la justice concernant les offres de forfaits mobiles comprenant des téléphones subventionnés de Bouygues Telecom, qui cumulent smartphone (à prix attractifs) et forfait mobile avec un engagement dans la durée.
Free soutenait que ces offres étaient une facilité de paiement constitutive d'un crédit à la consommation déguisé et constituaient donc une pratique commerciale trompeuse et de la concurrence déloyale.
Dans un jugement du 9 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Free et a condamné Bouygues Telecom à verser 308 millions d'euros de dommages et intérêts à Free Mobile en réparation du préjudice subi sur plusieurs années.
Bouygues Telecom a annoncé interjeter appel.
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