La cour d'appel de Paris confirme les sanctions prononcées contre la SNCM par le Conseil de la concurrence

En mai 2006, l’Office des Transports de la Corse avait lancé un appel à concurrence en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île depuis le port de Marseille. Le Conseil de la concurrence avait condamné la SNCM pour avoir présenté puis maintenu une offre globale indivisible lors de l’appel d’offres. Le 9 mars 2010, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la SNCM contre cette décision. Les juges du fond ont tout d’abord rappelé que l’Autorité de la concurrence était compétente pour apprécier, au regard du droit de la concurrence, les comportements des entreprises auxquelles l’appel d’offres s’adresse. Ainsi, l’intervention du juge administratif pour apprécier la régularité d’un acte administratif dans le cadre d’un appel d’offres ne fait pas obstacle à la compétence de l’Autorité de la concurrence pour examiner des pratiques jugées anticoncurrentielles, sans se prononcer sur d’éventuelles irrégularités de l’appel d’offres. Sur le fond, la cour d’appel confirme l’existence d’une position dominante de la SNCM, de même que le caractère anticoncurrentiel de l’offre globale et indivisible déposée par la SNCM en dépit de l’absence de conséquence effective sur la concurrence.
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Références

- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 9 mars 2010 (n° 2009/07930) - Cliquer ici

- Décision 09-D-10 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/03/10, Alain Ronzano - www.ccip.fr/creda/forum

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Desserte de la Corse : le comportement anticoncurrentiel de la SNCM confirmé par le Conseil de la concurrence - Legalnews France, 2009/03/02

Mots-clés

Droit de la concurrence - Droit des transports - Transport maritime - Transport de passagers - Desserte maritime - Liaison maritime - Opérateur maritime - Société maritime - Compagnie maritime publique - Armateur public - Transporteur maritime - Ferry - Navire - Entreprise publique - Privatisation - Aide d'Etat - Aide au sauvetage - Aide à la restructuration - Plan de redressement - Plan de restructuration - Droit de la concurrence - Délégation de service public - DSP - Appel à la concurrence - Appel d'offres (...)