CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire

Dans le cadre d’un litige concernant des aides versées par l’Etat français au Centre d’exportation du livre français (CELF), le Conseil d'Etat a présenté une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 88, paragraphe 3, CE. Dans un arrêt du 11 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une juridiction nationale, saisie d’une demande visant à la restitution d’une aide d’État illégale, "ne peut pas surseoir à l’adoption de sa décision sur cette demande jusqu’à ce que la Commission européenne se soit prononcée sur la compatibilité de l’aide avec le marché commun après l’annulation d’une précédente décision positive". Elle ajoute que l’adoption par la Commission européenne de décisions successives déclarant une aide compatible avec le marché commun, qui ont ensuite été annulées par le juge communautaire, "n’est pas, en soi, susceptible de constituer une circonstance exceptionnelle de nature à justifier une limitation de l’obligation du bénéficiaire de restituer cette aide, lorsque celle-ci a été mise à exécution en méconnaissance de l’article 88, paragraphe 3, CE".
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Références

- CJUE, 11 mars 2010, CELF, en liquidation, et ministre de la Culture et de la Communication - Cliquer ici〈=fr&num=79899688C19090001&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

- Traité CE : Versions consolidées du traité sur l'union européenne et du traité instituant la communauté européenne - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/03/11 - www.ccip.fr/creda/forum/

Compléments

"Aides d'Etat illégales : l'incroyable saga judiciaire de CELF-Side" - Les Echos, 2010/04/29, p. 9 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Aide d’Etat - Compatibilité avec le marché commun - Aide illégale - Récupération des aides - Sursis à statuer - Circonstance exceptionnelle - Obligation de restitution (...)