Une association de consommateurs a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre pour vente liée, reprochant à la société H. de ne proposer à la vente que des ordinateurs prééquipés du système (...)
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Le tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours de quatre banques autrichiennes tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, dite "club Lombard", qui (...)
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Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un (...)
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Le 16 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles "lignes directrices" en matière de concentration à destination des entreprises, qui serviront essentiellement aux avocats chargés de (...)
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La Commission européenne avait adopté une décision dans laquelle elle avait considéré qu’Electricité de France avait bénéficié d'un avantage fiscal correspondant à l'impôt sur les sociétés qu'elle (...)
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Plusieurs sociétés de luxe, condamnées par le Conseil de la concurrence pour avoir participer à des ententes sur les prix, ont saisi la cour d’appel de Paris qui a annulé, le 27 juillet 2007, la décision du (...)
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Suite au développement de la pratique du "cross selling", consistant pour les opérateurs présents simultanément sur les marchés du haut débit et de la téléphonie mobile à démarcher leur base d’abonnés (...)
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