La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF

La Commission européenne a envoyé une lettre datée du 11 février 2010 au gouvernement français indiquant que "la forme juridique de la SNCF" étant celle d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), la Commission a toutes les raisons de considérer que cette dernière bénéficie [comme La Poste] d'une garantie implicite de l'Etat français du fait de son statut" et demandant à la France de "supprimer cette garantie" pour le 22 juillet 2010. Pour Bruxelles, cet avantage permet à la SNCF de bénéficier d'une notation très élevée (AAA) de la part des agences spécialisées, et donc de conditions d'emprunt avantageuses. Dans un communiqué de presse du 31 mai 2010, le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau, a affirmé qu'il est "hors de question de modifier le statut d'EPIC de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel". Il a également indiqué avoir saisi le Tribunal de l'Union européenne. Pour sa défense, la France invoque la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne relative aux garanties sur France Télécom, dans laquelle la juridiction européenne a estimé qu'à défaut de transfert de ressources de l'Etat, l'avantage financier induit par la garantie publique dont jouissait l'opérateur ne constituait pas une ide illégale. Le Portugal, l'Italie et le Royaume Uni sont également concerné pas ce courrier. © LegalNews 2017

Références

- "Statut de la SNCF : pas de modification en vue" - Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer du 31 mai 2010 - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/05/31, p. 25 - Cliquer ici

Le Monde, 2010/06/01, p. 16 - Cliquer ici

La Croix, 2010/006/01, p. 12 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/06/01, p. 21 - Cliquer ici

Le Figaro, 2010/06/01, p. 22 - Cliquer ici

 

 

Sur le même sujet

Décision du Tribunal de l'Union européenne relative aux aides accordées à France-Télécom - Legalnews France, 2010/05/25

Mots-clés

Droit public - Droit de la concurrence - SNCF - Monopole - Société anonyme - EPIC - Etablissement public à caractère industriel et commercial - La Poste - Privatisation (...)