Dans un avis relatif au projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, rendu le 17 mai 2010 et publié le 27 mai 2010, l'Autorité de la concurrence estime qu'une régulation de la production de l'électricité est nécessaire au développement de la concurrence sur le marché national mais souligne que cette régulation doit avoir un caractère transitoire.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 - "Projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME)" - Cliquer ici
- Autorité de la concurrence, avis n° 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité - Cliquer ici
Sources
Autorité de la concurrence, 2010/05/27 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php
Les Echos, 2010/05/27, p. 20 - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la concurrence - Marché de l'électricité - NOME - Réforme (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
