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Le contreseing d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence

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Saisie par la profession des experts-comptables, qui considère que l'acte contresigné d'avocat  pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 27 mai 2010. L'Autorité estime que "la création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises". Elle souligne que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de "droit exclusif", ni être rangé au nombre des "droits spéciaux" au sens de l'article 106 du Traité européen. Elle souligne qu'il existe une forte incertitude sur (...)

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