Le contreseing d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence

Saisie par la profession des experts-comptables, qui considère que l'acte contresigné d'avocat  pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE, l'Autorité de la concurrence a rendu son avis le 27 mai 2010. L'Autorité estime que "la création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises". Elle souligne que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de "droit exclusif", ni être rangé au nombre des "droits spéciaux" au sens de l'article 106 du Traité européen. Elle souligne qu'il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique cet acte, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique.© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 27 mai 2010 - "Avis rendu par l'Autorité de la concurrence à la demande des experts-comptables : la création du contreseing d'avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises" - Cliquer ici

- Autorité de la concurrence, avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010 relatif à l’introduction du contreseing d’avocat des actes sous seing privé - Cliquer ici

- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici

Sources

Autorité de la concurrence, 2010/05/27 - www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php

Les Echos, 2010/05/28, p. 31 - Cliquer ici

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Mots-clés

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