Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juin 2013, au régime qui permettait depuis 2002 à la construction automobile d'échapper, dans des conditions spécifiques, à l'interdiction des cartels par le droit communautaire. La vente de voitures neuves bénéficiera désormais du régime d'exemption qui s'applique à tout secteur économique. Les constructeurs bénéficieront ainsi d'une plus grande latitude pour organiser leur réseau de concessionnaires. Ils pourront désormais interdire aux concessionnaires d'ouvrir des points de vente supplémentaires sans autorisation, et les contraindre à offrir eux-mêmes le service après-vente plutôt que de le sous-traiter. Ils pourront aussi obliger les concessionnaires multimarques à présenter leurs voitures dans un showroom distinct. Par ailleurs, il sera plus facile pour un constructeur de se séparer d'un concessionnaire. En revanche, un concessionnaire souhaitant vendre son affaire à un autre du même réseau devra d'abord obtenir le feu vert du constructeur. La vente de pièces détachées et les prestations de service après-vente resteront, elles, soumises à un régime spécifique jusqu'en 2023.
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Références

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 mai 2010 - "Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des règles de concurrence révisées en ce qui concerne la distribution et la réparation de véhicules automobiles" - Cliquer ici

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 27 mai 2010 - "Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte des règles de concurrence révisées pour le secteur automobile: questions fréquemment posées" - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 2010/05/27, p. 21 - Cliquer ici

La Tribune, 2010/05/27, p. 17 - Cliquer ici

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la distribution - Droit de la concurrence - Cartel - Constructeur automobile - Concessionnaire automobile - Service après-vente - Pièce détachée automobile (...)