Faisant suite à différentes déclarations de l'Etat français depuis juillet 2002, le 4 décembre 2002, l’État français a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de France Télécom (FT). Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance, dont l’offre a été envoyée à FT le 20 décembre 2002. L’offre de contrat n’a pas été acceptée par FT ni été exécutée. Par décision du 2 août 2004, la Commission européenne a conclu que l’avance d’actionnaire octroyée par la France à FT, placée dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union. Le gouvernement français, France Télécom, Bouygues et Bouygues Télécom et AFORS Télécom ont saisi le Tribunal afin d’annuler cette décision de la Commission.
Dans son arrêt du 21 mai 2010, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) retient que les déclarations des autorités françaises visant à assurer France Télécom de leur soutien à un moment où l’opérateur connaissait une crise importante ne peuvent être qualifiées d’aides d’État. Il rappelle que pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, il faut notamment, d’une part, qu’elle comporte un avantage financier et, d’autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques.
Si le TUE reconnait l'existence d'un avantage financier, il retient que pour autant, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d’État. En effet, en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, en particulier en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique en faveur de FT, les déclarations du Gouvernement français depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT. Il aurait fallu que ces déclarations précisent, de manière explicite, soit les sommes exactes à investir, soit les dettes concrètes à garantir, soit, à tout le moins, un cadre financier prédéfini, tel qu’une ligne de crédit à concurrence d’un certain montant, ainsi que les conditions d’octroi du concours envisagé. L'annonce de (...)
Si le TUE reconnait l'existence d'un avantage financier, il retient que pour autant, cet avantage financier ne comportait pas de transfert de ressources d’État. En effet, en raison de leur caractère ouvert, imprécis et conditionnel, en particulier en ce qui concerne la nature, la portée et les conditions d’une éventuelle intervention étatique en faveur de FT, les déclarations du Gouvernement français depuis juillet 2002 ne peuvent être assimilées à une garantie étatique ou être interprétées comme dévoilant un engagement irrévocable à apporter un concours financier précis au profit de FT. Il aurait fallu que ces déclarations précisent, de manière explicite, soit les sommes exactes à investir, soit les dettes concrètes à garantir, soit, à tout le moins, un cadre financier prédéfini, tel qu’une ligne de crédit à concurrence d’un certain montant, ainsi que les conditions d’octroi du concours envisagé. L'annonce de (...)
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