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Décision du Tribunal de l'Union européenne relative aux aides accordées à France-Télécom

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Faisant suite à différentes déclarations de l'Etat français depuis juillet 2002, le 4 décembre 2002, l’État français a publié l'annonce d’un projet d’avance d’actionnaire qu’il envisageait au profit de France Télécom (FT). Ce projet consistait en l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 milliards d’euros sous la forme d’un contrat d’avance, dont l’offre a été envoyée à FT le 20 décembre 2002. L’offre de contrat n’a pas été acceptée par FT ni été exécutée. Par décision du 2 août 2004, la Commission européenne a conclu que l’avance d’actionnaire octroyée par la France à FT, placée dans le contexte des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union. Le gouvernement français, France Télécom, Bouygues et (...)

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