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Brève : publication au JOUE des lignes directrices sur les restrictions verticales

Concurrence / Distribution
Sont parues au Journal officiel de l'Union européenne du 19 mai 2010 une communication relative aux lignes directrices sur les restrictions verticales.© LegalNews 2017

Références

- Communication de la Commission européenne - Lignes directrices sur les restrictions verticales, 2010/05/19 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2010, n° C 130, 19 mai, p. 1 - europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

Creda-concurrence, 2010/05/20 - www.ccip.fr/creda/forum

Mots-clés

Restrictions verticales - Droit des affaires - Droit de la concurrence - Lignes directrices - Union européenne - Droit communautaire - Droit européen (...)
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