Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne

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La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si aucune de ces entreprises n'est européenne, toutes vendant leurs produits dans l’Espace économique européen, elles sont de ce fait tenues de respecter le droit de l’Union européenne, en l’espèce l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les pratiques restreignant le jeu de la concurrence. L’entente a duré du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002. Elle faisait intervenir un réseau de correspondants et impliquait le partage d’informations confidentielles, essentiellement sur une base bilatérale, permettant ainsi aux producteurs de coordonner (...)

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