La Commission a adopté une décision mettant fin à une enquête sur des pratiques collusoires et infligeant des amendes pour un montant total de 331.273.800 millions d'euros à diverses entreprises. Même si aucune de ces entreprises n'est européenne, toutes vendant leurs produits dans l’Espace économique européen, elles sont de ce fait tenues de respecter le droit de l’Union européenne, en l’espèce l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les pratiques restreignant le jeu de la concurrence. L’entente a duré du 1er juillet 1998 au 15 juin 2002. Elle faisait intervenir un réseau de correspondants et impliquait le partage d’informations confidentielles, essentiellement sur une base bilatérale, permettant ainsi aux producteurs de coordonner les prix des DRAM (Dynamic Random Access Memory), un modèle commun de mémoire dynamique à semi-conducteur destiné aux ordinateurs personnels (PC), aux serveurs et aux postes de travail vendus aux principaux fabricants d’équipements d’origine pour PC et serveurs dans l’EEE. Conformément à une nouvelle procédure instaurée en 2008, dite procédure simplifiée, et qui se fonde sur les articles 7 et 23 du règlement (CE) n° 1/2003, les entreprises mises en cause ont bénéficié d'une réduction d'amende de 10 % pour avoir reconnu leur culpabilité. Seule une entreprise a été dispensée d'amende pour avoir révélé l'entente. La procédure de transaction en matière d'entente permet à la Commission de conclure une transaction avec les sociétés impliquées dans une affaire d'entente selon une procédure simplifiée. Aux termes de cette procédure et après avoir eu accès aux éléments de preuve retenus contre elles et eu l'occasion de faire part de leurs observations, les sociétés choisissent de reconnaître leur participation à l'entente et leur responsabilité pour celle-ci. La Commission a créé cette procédure en juin 2008 pour optimiser l'application des règles d'interdiction des ententes en libérant des ressources pour traiter de davantage d'affaires, et par là augmenter le taux de détection et la capacité de dissuasion de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.© LegalNews 2017
Références
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 19 mai 2010 - "Ententes : la Commission inflige des amendes d'un montant de 331 millions d'euros aux producteurs (...)
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