TUE : appréciation d'une norme comme barrière à l'entrée sur le marché européen du ciment

Une société suédoise a déposé un recours visant à l’annulation de la décision de la Commission rejetant sa plainte à l’encontre des producteurs européens de ciment Portland, de l’Association européenne du ciment (Cembureau) et du Comité européen de normalisation (CEN) concernant le marché européen du ciment. La requérante faisait valoir que les producteurs européens de ciment Portland avaient adopté une série de comportements qui constituaient des violations graves des articles 81 CE et 82 CE. En premier lieu, lesdits producteurs auraient constitué un cartel, afin de créer des barrières à l’entrée sur le marché européen du ciment, la plus importante de ces barrières étant la norme, qu’ils auraient adoptée par l’intermédiaire du Cembureau et du CEN. Lesdits producteurs auraient également réparti géographiquement le marché européen du ciment. En second lieu, la requérante soutenait que ces comportements des producteurs européens de ciment Portland, qui dominaient collectivement le marché du ciment, violaient également l’article 82 CE. Pour renforcer leur domination, ces producteurs se seraient livrés à une intégration verticale par l’acquisition d’un contrôle de 30 à 70 % des producteurs de béton et d’agrégés au sein de l’Union. Les producteurs de ciment Portland auraient utilisé leur domination sur les producteurs de béton pour les empêcher d’acheter du ciment énergétiquement modifié, en les menaçant d’une interruption de livraison. Dans un arrêt du 12 mai 2010, le tribunal de l'Union européenne a rejeté ce recours. Il a considéré que la Commission avait correctement conclu, par un examen approprié des éléments de fait et de droit soumis à son appréciation, que la norme satisfaisait aux critères établis par les lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 81 CE aux accords de coopération horizontale et ne violait pas l'article 81, paragraphe 1, CE.
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Références

- TUE, 12 mai 2010, affaire T-432/08, EMC Development c/ Commission - Cliquer ici

- Traité CE : Versions consolidées du traité sur l'union européenne et du traité instituant la communauté européenne - Cliquer ici

Sources

Creda-concurrence, 2010/05/12 - www.ccip.fr/creda/forum/

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de la concurrence - Entente - Marché européen du ciment - Décision de rejet d’une (...)