En 2002, la Communauté autonome des Asturies (Espagne) a décidé de lancer un appel à candidatures en vue de délivrer des autorisations d'installation de nouvelles pharmacies. Cette décision était fondée sur le décret des Asturies réglementant les pharmacies, qui met en place un système d'autorisation limitant le nombre de pharmacies d'une zone en fonction de la population de cette zone.
Deux pharmaciens ont formé un recours contre l’appel à candidatures et contre le décret. Ayant des doutes sur la compatibilité du décret asturien avec le principe de la liberté d'établissement consacré dans le traité CE, le Tribunal Superior de Justicia de Asturias, saisi des litiges, s’est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2010, la CJUE estime que les conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies fixées par le décret des Asturies constituent une restriction à la liberté d’établissement. Toutefois, la Cour rappelle que de telles mesures peuvent être justifiées, sous réserve de satisfaire quatre conditions : elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, elles doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, elles doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Après examen de ces quatre éléments, elle conclut que ces règles sont compatibles avec le droit de l’Union, à condition qu’elles puissent être aménagées de façon à ne pas empêcher, dans les zones ayant des caractéristiques démographiques particulières, la création d’un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d’assurer un service pharmaceutique approprié.© LegalNews 2017
Deux pharmaciens ont formé un recours contre l’appel à candidatures et contre le décret. Ayant des doutes sur la compatibilité du décret asturien avec le principe de la liberté d'établissement consacré dans le traité CE, le Tribunal Superior de Justicia de Asturias, saisi des litiges, s’est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne. Dans un arrêt rendu le 1er juin 2010, la CJUE estime que les conditions liées à la densité démographique et à la distance minimale entre les pharmacies fixées par le décret des Asturies constituent une restriction à la liberté d’établissement. Toutefois, la Cour rappelle que de telles mesures peuvent être justifiées, sous réserve de satisfaire quatre conditions : elles doivent s'appliquer de manière non discriminatoire, elles doivent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, elles doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre. Après examen de ces quatre éléments, elle conclut que ces règles sont compatibles avec le droit de l’Union, à condition qu’elles puissent être aménagées de façon à ne pas empêcher, dans les zones ayant des caractéristiques démographiques particulières, la création d’un nombre suffisant de pharmacies susceptibles d’assurer un service pharmaceutique approprié.© LegalNews 2017
Références
- CJUE, 1er juin 2010, affaires jointes C-570/07 et C-571/07, José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez c/ Consejería de Salud y Servicios Sanitarios, Principado de Asturias - Cliquer ici〈=fr&num=79899398C19070570&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET
- Communiqué de presse de la CJUE du 1er juin 2010 - "Les limites démographiques et géographiques fixées par la réglementation des Asturies pour la création de nouvelles pharmacies constituent une restriction à la liberté d’établissement" - Cliquer ici
- Traité instituant la (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
