Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles. Une société C. fournissait des lacets à la société S. Souhaitant sélectionner un fournisseur unique de lacets "sous blister" destinés aux grandes surfaces et de lacets "special trade" destinés aux magasins specialisés, la société S. a contacté le dirigeant de la société C. le 15 octobre 2001, lequel n'avait pas la capacité suffisante pour produire 20 millions de blister par an. La société S. a proposé de sous-traiter une partie de la production en Chine dans un délai de 2 ans. Le 8 mai 2002, la société S. a notifié à la société C. que la société américaine M. était retenue comme seul fournisseur de lacets pour l'Europe et a proposé de lui laisser la production de lacets "sous blister" pendant douze mois et de lui confier la production de lacets "special trade" pendant au moins deux ans. Estimant que la pérennité de son outil de production était menacée, la société C. après avoir suspendu ses livraisons pendant une quinzaine de jours en juin 2002 et avoir vainement recherché un accord sur l'arrêt de sa collaboration avec la société S. a, par acte du 21 novembre 2002, assigné ladite société pour violation de l'article L. 442-6 du code de commerce et voir constater le caractère brutal de la rupture des relations commerciale.
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2008, rejette sa demande. Elle retient que la société S. a proposé à la société C. de maintenir avec elle leur relation commerciale pendant la période de préavis lui permettant de mettre en oeuvre, dès le début de cette période, une solution de remplacement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société C. le 9 mars 2010 au motif que même si la solution de remplacement proposé nécessitait la définition d'une nouvelle relation contractuelle entre les parties, il n'y a pas rupture brutale des relations commerciales.© LegalNews 2017
La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2008, rejette sa demande. Elle retient que la société S. a proposé à la société C. de maintenir avec elle leur relation commerciale pendant la période de préavis lui permettant de mettre en oeuvre, dès le début de cette période, une solution de remplacement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société C. le 9 mars 2010 au motif que même si la solution de remplacement proposé nécessitait la définition d'une nouvelle relation contractuelle entre les parties, il n'y a pas rupture brutale des relations commerciales.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2010 (pourvoi n° 08-21.055) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 18 septembre 2008 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 442-6 - Cliquer ici
Sources
Contrats-Concurrence-Consommation, 2010, n° 6, juin, commentaires, § 155, p. 22, note de Nicolas Mathey - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
