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Brève : modification des dispositions relatives au financement des dispositifs d'aide aux entreprises dans les cadre du FISAC

Concurrence / Distribution
Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal officiel du 28 avril 2010.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0099, 28 avril, p. 7692 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la concurrence - Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce - FISAC - Aide aux entreprises (...)
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