Faute inexcusable d'une société à l'égard d'un salarié pour exposition aux vapeurs toxiques du bitume ayant entraîné un cancer de la peau.
M. S., salarié durant vingt ans de la société E., a quitté (...)
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Afin d'assurer un suivi régulier et précis de l’activité des salariés au forfait-jours, l’accord collectif l’ayant institué doit garantir une amplitude et une charge de travail raisonnables, ainsi qu’une (...)
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L'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche.
M. X. a été engagé en vertu de (...)
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La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rédigé le 6 septembre 2012 une lettre portant sur la retraite des assurés handicapés. La CNAV y reconnaît la qualité de travailleur handicapé aux (...)
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En cas d’accident de travail, les dispositions de l'article L. 455-1-1 du CSS, qui accordent au salarié victime le bénéficie du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n'excluent pas (...)
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Un salarié qui exerce des fonctions l’exposant au risque de contracter une maladie infectieuse ne peut s’opposer à la prescription d’une vaccination obligatoire que s'il prouve l’existence de (...)
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Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par (...)
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