Précisions sur l'interprétation de la circulaire DGT du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.
Dans une question du 22 octobre 2013, le député Yves Foulon demande à la ministre des Affaires sociales et de la Santé sa position sur l'interprétation de la circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, dans sa sous-section 1.2, qui dispose que le coût de l'adhésion à un service de santé au travail interentreprises ne correspond pas à un pourcentage de la masse salariale mais à un montant calculé par salarié.
Le 4 février 2014, la ministre lui répond qu'en application de l'article L. 4622-6 du code du travail, le coût de l'adhésion à un service de santé au travail inter-entreprises (SSTI) ne peut légalement reposer sur un autre critère que le nombre des salariés de l'entreprise. Cependant, dans la pratique, un grand nombre de service de santé au travail ne respectant pas ce mode d'assiette "per capita", il était donc important pour le ministre du Travail de rappeler cette règle dans une circulaire du 9 novembre 2012.
Ainsi, lorsqu'un SSTI pratique une facturation non fondée sur ce principe "per capita", ce service doit se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 4622-6 précité.
La circulaire a prévu que, le cas échéant, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) accompagne ces SSTI dans cette phase de mise en conformité, pendant une période transitoire nécessaire afin de ne pas les fragiliser et de ne pas porter préjudice à leur fonctionnement.
Il convient néanmoins de préciser que le principe d'une cotisation "per capita" ne fait pas obstacle à ce que chaque SSTI définisse son propre taux de cotisation par salarié, lequel est librement décidé par l'assemblée générale de ses adhérents.
De plus, un SSTI peut différencier les taux des cotisations selon la nature des expositions des salariés et selon qu'un salarié est placé en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple.
Enfin, le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des (...)
