La Cour de cassation indique qu'il n'y a pas lieu à renvoi pour des QPC portant sur des dispositions relatives à la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat.
Des salariés ayant démissionné pour prétendre au versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ont traduit en justice leurs anciens employeurs. Ces derniers ont été condamnés à la réparation du préjudice d'anxiété de leurs ex-salariés. Par suite, les employeurs ont formés un pourvoi et demandé la transmission au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
La première QPC concerne les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
La seconde QPC porte sur les dispositions des articles L. 451-1, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail.
Pour ces différentes dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, la question est de savoir si elles sont contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent non seulement l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, mais encore le principe de la séparation des pouvoirs et les exigences constitutionnelles résultant des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 12 mars 2014, estime en premier lieu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur l'indemnisation du préjudice d'anxiété de salariés bénéficiaires de l'ACAATA, exposés au risque créé par leur affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante.
La Haute autorité judiciaire indique que les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. En outre, les autres articles cités par les employeurs, ont déjà été déclarés conformes à la Constitution mais (...)
