Risque grave et actuel : validité du recours à une mission d'expertise alors que l'exposition au danger a cessé

Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Marseille (CHSCT) d'une unité économique et sociale (UES) a décidé du recours à une mission d'expertise pour évaluer le risque grave auquel ont été soumis les travailleurs sur un site loué par la société.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant en référés, a validé cette décision relevant que le site en question avait abrité une société classée SEVESO II.

Le 7 mai 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur estimant que les juges du fond avait caractérisé l'existence d'un risque grave et actuel justifiant une mission d'expertise permettant de rechercher si les salariés avaient pu être exposés à un danger et, dans l'affirmative, quelles mesures ils devaient prendre pour l'avenir.

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