Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
Un salarié engagé par une société en qualité de manœuvre a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclaré inapte par le médecin du travail. Il est licencié pour impossibilité de reclassement.
La cour d'appel de Bourges a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur et de ses demandes en dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral retenant que les attestations produites par l'employé ne faisaient pas état d'une situation de harcèlement moral.
En effet, les juges estiment que le comportement de l'employeur était inadapté et susceptible d'affecter les ouvriers mais ne caractérisait pas des agissements répétés de harcèlement moral.
Le 7 mai 2014, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que les méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
