Un salarié en mi-temps thérapeutique après un accident du travail ne peut être licencié pour faute lourde parce qu'il a suivi les recommandations du médecin du travail.
Un salarié victime d'un accident du travail a repris son travail un mois plus tard puis a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Lors d'une visite effectuée au bout de quelques mois d'arrêts, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise du travail sans port de charges lourdes et a préconisé un mi-temps thérapeutique. Le salarié a été licencié pour faute lourde 2 mois après cette visite.
La cour d'appel de Versailles déboute le salarié de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture.
Les juges du fond après avoir écarté la nullité du licenciement retiennent que, sans attendre que l'employeur ait eu le temps de prendre en considération la préconisation du médecin du travail après avoir vérifié la compatibilité de celle-ci avec l'organisation du travail dans l'entreprise, et ait engagé le processus prévu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, le salarié a de son propre chef et sans concertation avec son employeur réduit de moitié son temps de travail.
La cour d'appel ajoute qu'il a persisté dans cette voie malgré un courrier de l'employeur lui faisant injonction de reprendre son travail à temps complet et le renvoyant à son médecin traitant.
Les juges estime que cette méconnaissance de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 5 mars 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 31 octobre 2012, au visa des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
La Haute juridiction judiciaire affirme que les juges du fond ont violé les textes susvisés en statuant comme ils l'ont fait. En effet, la cour d'appel a constaté que le salarié avait limité la durée de (...)
