La Cour de cassation estime que l'absence de visite médicale de reprise due à l'erreur des services administratifs de l'employeur et n'ayant pas empêché la poursuite du travail pendant plusieurs mois ne relève pas d'un manquement de l'employeur.
Suite à un arrêt de travail pour cause d'accident du travail, un salarié engagé par une société en qualité de téléacteur, a repris le travail après une absence de plus de huit jours sans bénéficier de l'examen de reprise par le médecin du travail.
Il a saisi la juridiction prud'homale en annulation d'une mise à pied disciplinaire et en résiliation de son contrat de travail arguant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité.
Le conseil des prud'hommes de Bourges a débouté le salarié de ses demandes.
Le 26 mars 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que l'absence de visite médicale de reprise procédait d'une erreur des services administratifs de l'employeur qui n'avait pas été commise lors des précédents arrêts de travail et qu'elle n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous (...)
