Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
Une société a sollicité le licenciement pour faute d'un délégué syndical et membre titulaire du comité d'entreprise, au motif que, le 25 octobre 2010, l'intéressé avait eu une grave altercation avec une salariée et avait ensuite quitté l'entreprise sans y être autorisé.
L'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation demandée par une décision implicite du 9 février 2011, confirmée par le ministre chargé du travail en rejetant le recours hiérarchique formé par l'employeur par une décision du 2 août 2011.
Le salarié se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2012 par lequel la cour administrative de Nancy a, d'une part, rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Besançon du 31 mai 2012 ayant annulé les décisions attaquées et, d'autre part, enjoint à l'administration de se prononcer à nouveau sur la demande présentée par l'employeur.
Le Conseil d'Etat se prononce dans l'arrêt du 11 avril 2014.
La Haute juridiction administrative indique qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Par conséquent, lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, notamment pour un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de se prononcer sur la gravité des faits.
Or, en l'espèce les juges du fond ont relevé que le salarié n'était pas à l'origine de l'altercation qui l'a opposé à une autre salariée et avait fait de son droit de retrait un usage qui n'était constitutif ni d'une faute ni d'un abus de droit.
En outre, le départ du salarié sans autorisation alors qu'il avait déjà été mis à pied pour des faits similaires est à mettre en parallèle avec l'état dépressif de ce dernier qui avait demandé l'autorisation à sa hiérarchie de quitter l'entreprise de manière anticipée eu égard à son état de santé et afin d'aller consulter son médecin traitant, lequel, le lendemain, lui a prescrit un arrêt de travail.
La (...)
