La Cour de cassation déclare que l'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d’origine professionnelle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés.
Une salariée engagée en 1992, a été en arrêt de travail à partir de 2009. Le médecin du travail ayant, à l'issue d'un second examen en 2010, déclaré la salariée inapte à son poste de travail, celle-ci, licenciée cette même année, a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Bordeaux affirme que le licenciement de la salariée est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement ne portait pas la mention d'une impossibilité de reclassement.
En outre, les juges du fond relèvent que "la lettre de licenciement visait une inaptitude de la salariée et non pas une impossibilité de reclassement, mais le refus abusif de cette salariée d'accepter un reclassement dans un poste aménagé".
Enfin, la cour d'appel, après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à cette indemnité.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 30 avril 2014, censure partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel le 25 septembre 2012.
La Haute juridiction judiciaire estime, dans un premier temps, que les juges du fond ont légalement justifié leur décision en ce qui concerne le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un second temps, l'arrêt est cassé sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail. En effet l'indemnité prévue à cet article, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis.
