Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de placements des entreprises d'assurance.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, modifie les listes d'actifs par lesquels les (...)
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Délivrance par la Coface d'une garantie rehaussée de refinancement et d'une garantie sur la valeur résiduelle des aéronefs.
Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en (...)
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L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers (...)
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L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances n'est qu'une simple faculté laissant ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée.
Un garde (...)
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Le gérant d'une SARL tué par un véhicule de la société n'est pas indemnisable car il n'a pas la qualité de tiers au contrat mais celle de gardien bénéficiaire.
Le 18 novembre 2001, M. X., gérant de la (...)
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La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".
M. X. souscrit auprès d'un assureur un (...)
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La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
Des époux (...)
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