Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
Un assuré s'est vu refuser sa demande d'indemnisation du vol de son automobile par son assureur suite à une enquête privée établissant que son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule. Cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion pour l'assureur a emporté la nullité du contrat.
L'assuré a assigné son assureur en règlement de sa demande d'indemnisation arguant que l'enquête était attentatoire au respect à la vie privée.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la recevabilité de l'enquête.
Le 5 février 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assuré au motif que l'arrêt de la cour d'appel se fonde uniquement sur la double connaissance qu'avait le père de l'absence de permis de conduire de son fils et de sa conduite usuelle du véhicule, en contradiction avec la conclusion du contrat.
Ainsi, la considération de ces seuls éléments, quand bien même ils affecteraient la vie privée de l'un et l'autre, n'était pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir en justice la nullité du contrat pour le motif retenu.
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