La Cour de cassation rappelle que le souscripteur d'une assurance automobile se voit opposer l'exclusion de garantie lorsqu'il a confié son véhicule à une personne non titulaire du permis de conduire.
Suite au décès de la passagère du véhicule lors d'un accident de la circulation, le conducteur a été condamné pour homicide involontaire aggravé.
La société d'assurance, auprès de laquelle elle avait assuré son véhicule, a excipé de la clause excluant sa garantie lorsque le conducteur n'est pas titulaire des certificats ou des permis valides exigés pour la conduite des véhicules.
La cour d'appel de Dijon a fait droit à la demande de l'assureur expliquant que la propriétaire du véhicule avait confié les clés de son véhicule à son ami en sachant qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire.
Le 7 janvier 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la clause de non garantie opposable au souscripteur du contrat l'est aussi aux victimes par ricochet dont l'action en indemnisation, bien que distincte par son objet de celle de la victime directe, n'en procède pas moins du même fait.
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