En cas d'empiétement de la construction sur le fonds voisin, l'assurance de responsabilité civile de l'entrepreneur se limite à la réparation des dommages causés à des tiers.
Une entreprise a été chargée par des époux des travaux de gros oeuvre d'une maison dans un lotissement. La construction hors d'air, hors d'eau s'est vue implantée partiellement sur la parcelle voisine.
La cour d'appel de Besançon a relevé que l'entrepreneur avait souscrit une police garantissant sa responsabilité civile pour des dommages causés à autrui résultant de l'exécution des travaux, objet de son activité professionnelle. Elle en a déduit que la garantie de l'assureur était limitée aux mesures nécessaires pour remédier à l'empiétement, c'est-à-dire le coût de démolition de l'ouvrage, et ne comprenait pas les travaux de sa reconstruction.
La Cour de cassation approuve les juges du fond et rejette le pourvoi des maîtres d'ouvrage dans un arrêt du 3 décembre 2013.
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